Le spécialiste du meuble bébé et enfant

Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l'EURL COULEURS BOIS au capital de 1000 euros dont le siège social est à Avignon, 41 rue Alexandre Blanc, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le numéro 498 997 428 00012 ci-après dénommée "Couleurs Bois" et d’autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat via la boutique en ligne de l'EURL COULEURS BOIS dénommée ci-après "COULEURS BOIS".

 

Objet

 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre COULEURS BOIS et l’acheteur, personne physique, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de la boutique en ligne de COULEURS BOIS.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par COULEURS BOIS.

COULEURS BOIS se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Caractéristiques des biens et services proposés

 

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans la boutique en ligne de COULEURS BOIS.

La majorité des produits proposés à ses clients par COULEURS BOIS est disponible dans le magasin COULEURS BOIS situé 41 rue Alexandre Blanc 84000 AVIGNON.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit peut être accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur, le créateur ou par COULEURS BOIS.

Les photographies présentes sur la boutique en ligne de COULEURS BOIS n'entrent pas dans le champ contractuel. Elles sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. La responsabilité de COULEURS BOIS ne pourra être engagée si des erreurs s'y sont introduites.

Il est à noter que de nombreux produits proposés sont fabriqués artisanalement. Des irrégularités d'aspect, de finition ou de peinture peuvent en découler.

Le consommateur est expressément informé que COULEURS BOIS n'est pas le fabricant des produits présentés dans la boutique en ligne de COULEURS BOIS et que COULEURS BOIS se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

Tous les efforts sont faits pour s'assurer de l'exactitude des informations présentées sur la boutique en ligne de COULEURS BOIS. COULEURS BOIS ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l'exactitude de l'information transmise même dans le cas où COULEURS BOIS ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d'identification.

 

Commandes

L'Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

• préciser son mode de paiement et de livraison

• remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un

• remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis

• valider sa commande après l'avoir vérifiée

• effectuer le paiement dans les conditions prévues

• confirmer sa commande et son règlement

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. COULEURS BOIS confirmera l'acceptation de sa commande à l'acheteur à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. COULEURS BOIS se réserve le droit d'annuler toute commande d'un acheteur ou client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, COULEURS BOIS ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.

 

Livraison / Réception

Les frais de livraison sont convenus en sus du prix et indiqués dans le bon de commande (sauf information spécifique).

Les frais spécifiés sur le site concernent des acheminements par La Poste en Colissimo France, sans signature.

COULEURS BOIS se réserve la possiblité de faire acheminer les articles commandés par tout autre type ou mode de transport ou de transporteur, ce qui peut avoir pour entraîner une modification de ces frais.

La zone géographique de livraison correspond à la zone de couverture de l’offre. Pour les autres destinations les frais de livraisons sont sur devis.

 

Livraison d'objets lourds tels que mobilier

Les livraisons de mobilier sont effectuées par des entreprises de transport , les chauffeurs déposent la commande de l'acheteur devant sa porte ou interphone au rez de chaussée. Le montage du mobilier en kit est à la charge de l'acheteur.

La livraison et le montage du mobilier pourra être effectuée par COULEURS BOIS selon des conditions à définir lors de la commande.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Si l'acheteur souhaite deux lieux de livraison, il doit passer deux commandes, chaque commande ayant ses propres frais de livraison.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu, cas de force majeure ou rupture de stock. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant COULEURS BOIS de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

En cas de retard, la responsabilité de COULEURS BOIS ne pourra être engagée et aucune demande d'indemnisation ne pourra être réclamée par l'acheteur.

COULEURS BOIS se réserve le choix du mode d'acheminement de la marchandise. Sauf spécificité du bien commandé ou dispositions contractuelles contraires, le délai de livraison n'excède pas trente jours, faute de quoi l'acheteur peut ne pas donner suite à la vente et se faire restituer l'acompte ou le prix versé dans un nouveau délai de trente jours.

La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur.

 

De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine l'acheteur s'engage a régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et tout autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à COULEURS BOIS sont destinées à l'usage personnel des acheteurs, les acheteurs ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. COULEURS BOIS se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par l'acheteur.

 

Erreurs de livraison, non-conformité :

Les produits partant des locaux de COULEURS BOIS sont en parfait état.

L'acheteur est tenu de vérifier que le ou les colis lui sont bien destinés ainsi que le nombre de colis livrés corresponde bien à la quantité portée sur le bon de transport. L'acheteur se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d'écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis.

L'acheteur devra confirmer, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les 2 jours ouvrables, les anomalies constatées au transporteur en exposant lesdites réclamations.

L'acheteur devra transmettre une copie de ce courrier à COULEURS BOIS 41 rue Alexandre Blanc 84000 AVIGNON par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours .

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, en rapport avec la commande, devra être stipulée par écrit le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison auprès de Couleurs Bois 41 rue Alexandre Blanc 84000 AVIGNON Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘'réserve manuscrites'', accompagnée de la signature du client.

Dans les cas d'un produit technique, l'acheteur veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.

Le matériel, objet ou produit ne pourra être repris ou échangé sans l'accord exprès de COULEURS BOIS. Le retour ne pourra concerner que les produits n'ayant subi aucune altération et parvenant dans leur emballage d'origine. Les frais et risques de transport sont à la charge du client. Sauf accord contraire préalable, les seuls frais de transport à la charge de Couleurs Bois sont les frais de réexpédition de produits retournés à la charge du client pour échange suite à un vice réel de fonctionnement, à condition que le client livré se trouve en France métropolitaine. Aucun matériel ne pourra être échangé avant son retour dans les locaux de COULEURS BOIS.

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera COULEURS BOIS de toute responsabilité vis à vis de l'acheteur.

 

Rétractation

Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), le consommateur dispose selon l’Article L 121-20 du code français de la consommation d’un délai de sept 7 jours francs (ouvrés) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

L'acheteur pourra faire part de son désir de rétractation en joignant COULEURS BOIS au 04 90 14 62 81.

En cas d'échange ou remboursement, l'acheteur renverra le (les) article (s) neuf (s) dans son (leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :
COULEURS BOIS – 41 rue Alexandre Blanc – 84000 AVIGNON – France

Le remboursement des articles pourra être effectué sous forme de bons d'achats ou d'avoir avec l'accord de l'acheteur.

Cas d’exclusion du droit de rétractation du consommateur : selon l’Article L 121-20-2 du code de la consommation le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement :
L’attention de l'acheteur est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande.

Prix

Le prix est exprimé en euros.

COULEURS BOIS se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas le transport (sauf indication spécifique).
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA (taux actuellement en vigueur de 19,6%) pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

Concernant les ventes à l'exportation, les prix s'entendent FOB départ d'Avignon (France).
L’acheteur fait le cas échéant son affaire personnelle du dédouanement, du paiement des droits et taxes douaniers et fiscaux, des taxes sur la valeur ajoutée ou le chiffre d’affaires et des impositions lui permettant de retirer sa marchandise et s’en procurer la jouissance.
Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quel que soit le mode de transport.

 

Devis et pro forma

Les devis et factures pro forma établies par COULEURS BOIS l’engagent pour un délai maximum de quinze jours à dater de leur émission, mis à part en cas de changement de tarification de ses fournisseurs.

Acceptation de l'offre et confirmation de la commande

 

Toute commande doit être accompagnée de renseignements suffisants permettant de l'exploiter. Si ces renseignements sont incomplets ou erronés, ils peuvent amener COULEURS BOISà appliquer des conditions différentes quant au tarif et au délai de livraison. Les commandes adressées à la COULEURS BOIS ne lient cette dernière que lorsqu'elles ont été confirmées par une lettre de commande.
COULEURS BOIS confirme à l'acheteur sa commande par e-mail sous 48 heures (sauf commande passée les samedis, dimanches et jours fériés, heures françaises).
La société COULEURS BOIS dispose de 72 heures pour indiquer qu’elle ne peut satisfaire la commande et pour demander à l'acheteur de modifier celle-ci.
Le contrat est formé lors de l'émission de la confirmation de sa commande par le client aux clauses et conditions fixées par COULEURS BOIS, sauf convention contraire.
Les commandes payées par chèque ou virement ne seront traitées qu’à réception du moyen de paiement ou des fonds. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de cette date de réception.

Toute commande est réputée ferme et ne pourra être annulée qu'avec le consentement exprès de COULEURS BOIS et à des conditions qui l'indemniseront de tout préjudice ou dommage entraîné par cette annulation.

 

Paiement

Le prix facturé à l'acheteur est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par COULEURS BOIS

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective par :

 

- Chèque qui devra être libellé en euros, à l’ordre de COULEURS BOIS et compensable dans une banque française. Il sera envoyé à l’adresse suivante : COULEURS BOIS – 41 rue Alexandre Blanc – 84000 AVIGNON - France

- Virement bancaire qui devra s’effectuer du compte de l'acheteur vers le compte de COULEURS BOIS (dont les coordonnées apparaissent sur le bon de commande). Pour les virements provenant de l ‘étranger, qu’ils soient en euros ou en devises, tous les frais bancaires sont à la charge du client.

 

Le compte de l'Acheteur sera débité :

• à la réception du chèque si c'est ce moyen qui a été choisi

• le jour de l'enlèvement au magasin si l'acheteur vient récupérer par ses propres soins les articles commandés.

La commande validée par l'acheteur ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et l'acheteur prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, COULEURS BOIS se réserve le droit de refuser toute commande d'un acheteur avec lequel existerait un litige.

 

Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. COULEURS BOIS ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultants des fabricants. La responsabilité de COULEURS BOIS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le « bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, l'acheteur s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce d’Avignon est le seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

Garantie

Les dispositions des présentes ne peuvent priver l'acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

Le matériel livré est garanti par le fabricant du produit dans les termes des articles 1641 à 1648 du Code civil français. En aucun cas la garantie donnée ne pourra être supérieure à celle donnée par le fabricant du produit.
COULEURS BOIS ne pourra être tenue pour responsable de dommages imprévisibles, indirects ou immatériels, de ceux liés à un emploi défectueux du produit vendu, à la non-conformité aux besoins du client du produit vendu non expressément exprimés et acceptés à la commande ou de tout autre dommage lié à une cause indépendante de COULEURS BOIS. Les photos n’ont pas un caractère contractuel : un décalage peut exister entre la description photographique du produit et sa nature exacte.
La garantie s'applique exclusivement aux défauts de fonctionnement ou de construction. Elle ne jouera que dans le cas où le matériel a reçu une utilisation normale. La garantie ne s'appliquera pas aux défauts dont la cause est postérieure au départ du matériel de l'entrepôt, notamment en cas de mauvais entretien ou de mauvaise installation. Toute dégradation ou trace d'intervention non effectuée par les services du fabricant ou de COULEURS BOIS exclut immédiatement l'équipement concerné de la garantie.
La garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces qui seront reconnues défectueuses par des pièces d'origine ou équivalentes. Dans le cas de pièces jugées défectueuses par la faute de l'acheteur, celles-ci et la main d'oeuvre lui seront facturées.

Dans tous les cas, COULEURS BOIS ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité COULEURS BOIS est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

COULEURS BOIS peut être contacté au 04 90 14 62 81 ou par mail à : contact@couleursbois.fr echange

Élection de domicile et juridiction - Loi applicable

L'élection de domicile est faite par COULEURS BOIS à son siège social. En cas de contestation relative à l'exécution d'un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu'en cas d'interprétation ou d'exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, les Tribunaux d’Avignon seront seuls compétents quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défenseurs, dans les litiges opposant des parties commerçantes ou ayant contracté en qualité de professionnel. Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande comporte de plein droit de la part de l'acheteur, son adhésion aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat.
Les transactions sont soumises à la loi française, les produits vendus répondent aux normes applicables en France et l’acheteur devra le cas échéant s’informer sur les conditions légales et réglementaires d’utilisation du/des bien/s acheté/s à l’étranger.

 

Informations légales

 

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Couleurs Bois se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à COULEURS BOIS – 41 rue Alexandre Blanc – 84000 AVIGNON. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de www.matuvu.fr, doit obligatoirement en demander l'autorisation à COULEURS BOIS. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant aux sites www.couleursbois.fr et www.couleursbois-avignon.com utilisant la technique du framing, du in-line linking ou de tout autres technologies est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de COULEURS BOIS

 

Responsabilité

 

La responsabilité de COULEURS BOIS ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de forces majeures ou faits du tiers par les tribunaux.
De même, sa responsabilité ne saurait être retenue du fait du contenu des sites auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir du site URL
En cas de litige, le client s'adressera en priorité à la société COULEURS BOIS pour convenir une solution amiable.

 

Aucune des parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Non validation partielle : Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.  
Non renonciation : Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une revendication à l'obligation en cause.   Loi applicable : Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.